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R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Toute demande d’examen d’une plainte à la Régie doit être faite par écrit et doit en outre:
1°  indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone du plaignant et, s’il y a lieu, son adresse électronique et son numéro de télécopieur ainsi que les coordonnées de son représentant;
2°  contenir un résumé clair et succinct des faits, des motifs de la plainte et des conclusions recherchées;
3°  être signée par le plaignant ou son représentant;
4°  inclure tous les documents au soutien de la plainte.
D. 1098-2014, a. 50.
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